Extraits de textes de Lois
Déclaration des droits de l'enfant Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies
le 20 novembre 1959 [résolution 1386(XIV)]
Principe 6
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et matérielle… »
Convention Internationale des Droits de l’Enfant
(ratifiée par 192 pays, le 20 Novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990, entrée en application le 6 septembre 1990)
art.2.2 « les Etats partis prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé… »
art.9.1 « les Etats partis veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré… »
art9.3 « les Etats partis respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
art.18 « les Etats partis s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement… »
art.19 « les Etats partis prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales… pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux… »
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidT exte=JORFTEXT000000776352&dateTexte= )
« Art. 371-1. - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
« Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
« Art. 372. - Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
« Art. 373-2-6 … Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. »
Art. 373-2. - La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
« Art. 373-2-1… L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(http://www.lexinter.net/lois4/loi_du_26_mai_2004_ relative_au_divorce.htm )
Article 22
I. - Le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.